Définition pour : Minorité de blocage

La détention d'une Minorité de blocage (un tiers des voix plus une en France dans les sociétés anonymes) donne à l'Actionnaire minoritaire la possibilité de bloquer toute décision prise en Assemblée générale extraordinaire, portant sur la modification des Statuts et de l'objet social, sur les variations du Capital social, etc. La Minorité de blocage ne permet pas d'influer sur les décisions d'une Assemblée générale ordinaire (Distribution de dividendes, etc.) il s'agit donc d'un Contrôle par la négative, et non pas d'un Contrôle actif.

Pour plus de détails, voir le paragraphe 43.5 du Vernimmen 2021.